Consultant·e pour audit financier / MARSEILLE (Réf : 23FRANCEAUDIT)

Consultant·e pour audit financier / MARSEILLE (Réf : 23FRANCEAUDIT)

Sélection d’un consultant externe pour l’audit financier du projet : SentinELLES – Programme concerté pour la promotion de la santé, des droits sexuels et reproductifs et de l’égalité de genre au Sahel et au Maghreb

 

Entité : Santé Sud

Objet : Audit du projet « SentinELLES – Programme concerté pour la promotion de la santé, des droits sexuels et reproductifs et de l’égalité de genre au Sahel et au Maghreb »

Période à auditer : 01/05/2022 au 31/04/2024*

Date limite de dépôts des offres : 24/03/2023 à 12h (Marseille)

Lieu de l’audit : Marseille

Supervision : Gaëlle POURREAU gaelle.pourreau@santesud.org

*Ces dates sont indicatives.

 

Description du projet

Nom de l’association Santé Sud
Site internet  www.santesud.org
Nom du projet SENTINELLES
Nom du projet – Libellé long Programme concerté pour la promotion de la santé, des droits sexuels et reproductifs et de l’égalité de genre au Maghreb et au Sahel
Lieu d’intervention Burkina Faso, Maroc, Tunisie
Type de projet  Projet de terrain
Numéro de la phase Phase 1
Thématiques Santé sexuelle et reproductive (SSR), violences basées sur le genre (VBG)
Principaux partenaires du projet Au Maroc : Réseau LDDF-INJAD

En Tunisie : Association Beity, Groupe Tawhida Ben Cheikh

Au Burkina Faso : Fondation Rama, Association Voix de Femmes
Objectifs Objectif global : Contribuer au renforcement de la santé, des droits sexuels et reproductifs et de l’égalité de genre au Burkina Faso, au Maroc et en Tunisie

Objectifs spécifiques :

OS1 : Renforcer le droit des adolescent·es, des femmes et des survivant·es de VBG à des soins de qualité, bienveillants et respectueux en santé sexuelle et reproductive, incluant la prise en charge des VBG

OS2 : Renforcer les capacités des OSC, des acteur·rices clefs de l’écosystème des VBG et des adolescent.es, des femmes et des survivant·es de VBG concernant les droits en santé sexuelle et reproductive et la promotion de l’égalité de genre

 

Principaux enjeux/défis auxquels le projet entend répondre et principaux constats liés au diagnostic réalisé en amont : Le programme répond aux enjeux de renforcement de la santé, des droits sexuels et reproductifs et d’égalité de genre au Maroc, au Burkina Faso et en Tunisie, où es systèmes de santé et de protection sociale sont fragiles, les violences gynécologiques et obstétricales nombreuses et inscrites dans le continuum de violences de genre vécues par les femmes. La covid19 a accru la pression sur les services de santé, les OSC et les femmes et renforcé les inégalités d’accès aux soins et les VBG.

Compétences, expériences et expertise de votre OSC et des partenaires impliqués pour y répondre : Santé Sud a 37 ans d’expérience en renforcement des systèmes de santé, 30 ans d’engagement et d’expertise en SSR et un ancrage historique dans les 3 pays. Ses partenaires sont des OSC de référence pour la défense des droits des femmes et la lutte contre les VBG.

Historique et genèse du projet : Suite du projet Education à la santé sexuelle et accès à la planification familiale pour les populations des quartiers périphériques de Ouagadougou (CBF1334) et des projets de Santé Sud au Maghreb pour les droits des personnes en situation de vulnérabilité.

Principaux impacts visés au terme de cette phase (quantitatifs et qualitatifs) :

  • Les capacités des OSC, des acteur·rices clefs de l’écosystème des VBG à assurer la promotion de la SDSR et de l’égalité de genre augmentent d’au moins 50%
  • L’accès des adolescent·es, des femmes et des survivant·es de VBG aux services de prise en charge en SSR-VBG augmente d’au moins 50%
  • Les adolescent.es, les femmes et les survivant·es de VBG bénéficient d’une meilleure qualité de prise en charge dans 100% des établissements de santé partenaires

Principaux impacts visés au terme du projet (9 ans, 3 phases) :

  • Réduction de la morbi-mortalité en santé sexuelle et reproductive (mortalité maternelle et néonatale, prévalence IST/MST, prévalence GND, prévalence VBG)
  • Evolution de l’Indice de développement du genre en faveur de l’égalité femmes-hommes
  • Evolution de l’Indice d’égalité entre les sexes en faveur de l’égalité femmes-hommes

OBJECTIF SPECIFIQUE 1 : Améliorer la qualité de l’offre et du parcours de soins en santé sexuelle et reproductive pour les adolescent.es, les femmes et les survivant.es de violences basées sur le genre selon une approche droits et genre

Indicateur(s) de l’objectif spécifique chiffrés et cibles visées :

  • Les adolescent.es et les femmes bénéficient d’une meilleure qualité de prise en charge en SSR dans 100% des établissements de santé partenaires
  • Les survivant·es de VBG bénéficient d’une meilleure qualité de prise en charge dans 100% des hôpitaux partenaires

Résultat 11 : La qualité de l’offre de soins gynécologiques et obstétricaux est renforcée selon une approche droits et genre dans les établissements de santé partenaires

Principaux indicateurs du résultat 11 :

  • Au moins 70% des professionnel-le-s de santé partenaires augmentent leurs connaissances et leurs pratiques concernant les soins gynécologiques et obstétricaux
  • Le pourcentage d’adolescent.es et femmes interrogé.es interrogées estimant avoir reçu des soins bienveillants et respectueux en gynécologie et obstétrique a augmenté de 10 points

Principales activités du résultat 11 :

R11 – A.1. : Evaluer la qualité de l’offre et du parcours de soins en santé sexuelle et reproductive, incluant la prise en charge des violences basées sur le genre

R11 – A.2 : Construire des modules de formation continue et un référentiel de monitoring de la qualité des soins afin de renforcer la qualité de l’offre et du parcours de soins en SSR et la prise en charge des VBG dans les établissements de santé partenaires

R11 – A.3 : Renforcer les capacités des professionnel·le·s de santé des établissements de santé partenaires à assurer une offre et un parcours de soins de qualité, bienveillants et respectueux en santé sexuelle et reproductive

Résultat 12 : Les survivant.es de violences basées sur le genre bénéficient d’une prise en charge renforcée selon les principes de la démarche qualité au sein des structures de santé et des centres d’écoute partenaires

Principaux indicateurs du résultat 12 :

  • Au moins 70% des professionnel-le-s de santé et des cellules d’écoute partenaires de l’action augmentent leurs connaissances et leurs pratiques concernant les droits en santé sexuelle et reproductive (DSSR) et les procédures nationales de prise en charge des violences basées sur le genre
  • La satisfaction des survivant.es de VBG au sein des structures de santé et centres d’écoute partenaires augmente

Principales activités du résultat 12 :

R12 – A.1 : Doter les OSC partenaires d’un fonds de prise en charge pour l’accompagnement des survivant·e·s de violences basées sur le genre (VGB) et accompagner l’élaboration d’une stratégie financière pour les pérenniser

R12 – A.2 : Renforcer les capacités des centres d’écoute à assurer l’accompagnement psychologique des survivantes de violences basées sur le genre et la promotion des droits sexuels et reproductifs

R12 – A.3 : Développer une prise en charge de qualité, globale et intégrée pour les surivant.es de violences basées sur le genre

R12 – A.4 : Créer et animer des espaces de soutien psychologique (groupes de parole) et d’échanges de pratiques entre professionnel.le.s de santé sur la prise en charge en SSR et la prise en charge des VBG dans les établissements de santé partenaires et les OSC

Résultat 13 : Les institutions publiques de référence sont associées au renforcement de l’offre et du parcours de soins en santé sexuelle et reproductive, incluant la prise en charge des violences basées sur le genre, et les méthodologies et outils développées sont capitalisées et partagées pour renforcer leurs pratiques

Principaux indicateurs du résultat 13 :

  • Au moins 1 outil de renforcement de la prise en charge en SSR-VBG (exemple : livre blanc, cursus de formation et/ou outils à destination des personnels de santé) est capitalisé et transmis aux institutions publiques de référence (autorités publiques de santé)

Principales activités du résultat 13 :

R13 – A.1 : Organiser des comités de pilotage semestriels pour permettre le partage des résultats et la remontée des données relatives à la prise en charge en santé sexuelle et reproductive, incluant les violences basées sur le genre

R3 – A2 : Capitaliser les outils développés pour le renforcement de la santé, des droits sexuels et

reproductifs, incluant la prise en charge des VBG et en assurer la transmission auprès des autorités publiques de santé

OBJECTIF SPECIFIQUE 2 : Renforcer les capacités des OSC, des acteur.rices clefs de l’écosystème des violences basées sur le genre et des adolescent.es, des femmes et des survivant.es de violences basées sur le genre concernant les droits en santé sexuelle et reproductive et la promotion de l’égalité de genre

Indicateur(s) de l’objectif spécifique chiffrés et cibles visées :

  • Les capacités des OSC, des acteur.rices clefs de l’écosystème des VBG à assurer la promotion de la SDSR et de l’égalité de genre augmentent d’au moins 50%
  • L’accès des adolescent·es, des femmes et des survivant·es de VBG aux services de prise en charge en SSR-VBG augmente d’au moins 50%

Résultat 21 : Les OSC partenaires du projet sont renforcées, mises en réseau et développent des actions de communication pour la promotion des droits sexuels et reproductifs et l’égalité de genre

Principaux indicateurs du résultat 21 :

  • Au moins 70% des membres des OSC féministes partenaires voient leurs connaissances augmenter sur les droits en santé sexuelle et reproductive (DSSR), incluant la prévention des violences basées sur le genre et la protection des survivant-e-s
  • Au moins 3 webinaires internationaux d’échanges de pratiques pour la promotion des DSSR, la prévention et la prise en charge des violences basées sur le genre sont organisés
  • Au moins 20 000 personnes (dont au moins 50% de femmes 30% de jeunes) sont bénéficiaires des actions grand public de promotion des droits en santé sexuelle et reproductive (DSSR) et de sensibilisation à la culture de l’égalité de genre

Principales activités du résultat 21 :

R4 – A.4.1 : Renforcer les capacités des OSC à la promotion de la santé, des droits sexuels et reproductifs et de l’égalité de genre à travers la formation et le suivi formatif d’un réseau d’animateur·rice·s, d’agents de santé communautaires, de relais communautaires et d’OSC féministes partenaires

R4 – A.4.2 : Organiser des webinaires internationaux d’échange de pratiques et de mise en réseau pour la promotion de la SDSR, incluant la prévention et la prise en charge des violences basées sur le genre (VBG), des grossesses non désirées et des MST/IST

R4 – A.4.2 : Créer des partenariats avec des médias féministes engagés pour visibiliser les activités du projet, valoriser les OSC locales et renforcer la lutte contre les stéréotypes de genre au sein de l’espace médiatique (TV, radios, réseaux sociaux)

R4 – A.4.3 : Participer aux instances nationales et internationales de coordination et de plaidoyer en SSR/genre

Résultat 22 : Les capacités des adolescent.es, des femmes et des survivant.es de VBG sont renforcées concernant la santé, les droits sexuels et reproductifs et l’égalité de genre

Principaux indicateurs du résultat 22 :

  • Au moins 970 adolescent.es bénéficient d’actions d’empowerment concernant leur santé, leurs droits sexuels et reproductifs et l’égalité de genre
  • Les connaissances et pratiques des adolescent.es concernant les droits en santé sexuelle et reproductive (DSSR), incluant la protection des survivant-e-s de violences basées sur le genre augmentent d’au moins 50%

Principales activités du résultat 22 :

R22- A1 : Elaborer des modules de formation différenciés, (adolescent·e·s, jeunes, femmes, hommes) et supports d’animation pour la promotion de la santé, des droits sexuels et reproductifs et de l’égalité de genre

R22 – A.2 : Organiser des activités de promotion de la santé, des droits sexuels et reproductifs et de l’égalité de genre avec et pour les populations, en particulier les adolescent·e·s et les jeunes, afin de renforcer leurs connaissances, aptitudes et pratiques

R22 – A.3 : Mettre en œuvre une campagne grand public de promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs en partenariat avec les autorités locales, les autorités de santé et les leaders communautaires et religieux

Résultat 23 : Les capacités des acteur.rices de l’éducation concernant les droits en santé sexuelle et reproductive sont renforcées et contribuent au référencement des adolescent.es vers les services de prise en charge adaptés à leurs choix sexuels et reproductifs

Principaux indicateurs du résultat 23 :

  • Les connaissances et les pratiques des acteur.rices de l’éducation partenaires concernant les DSSR, incluant la protection des survivant-e-s de VBG, augmentent d’au moins 50%
  • La promotion des droits en santé sexuelle et reproductive (DSSR) est intégrée dans les curricula de formation initiale d’au moins deux secteurs prioritaires pour l’amélioration du parcours de PEC des survivantes (Maroc uniquement)
  • Le référencement des adolescent.es vers les services de prise en charge adaptés à leurs choix sexuels et reproductifs par les acteurs.rices de l’éducation augmente

Principales activités du résultat 23 :

R23 – A.1 : Former les enseignant.es de collèges et lycées pilotes au repérage des violences basées sur le genre et des grossesses non désirées et à l’orientation des cas vers les services de prise en charge publics et associatifs

R23 – A.2 : Mettre en place un partenariat avec les acteurs de l’enseignement supérieur pour intégrer aux curricula de formation initiale des filières santé et enseignement des modules dédiés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

Groupes cibles 
Durée totale du projet  30 mois
Coût total du projet  2 200 000 € 100 %
Participation de l’AFD sollicitée 1 485 714 € 61 %
Participation de l’Union Européenne sollicitée sur les activités au Maroc 888 889€ 32%

 

Contexte

Dans le cadre de l’obtention d’un contrat de financement avec la Commission européenne pour le projet intitulé « SentinELLES – Programme concerté pour la promotion de la santé, des droits sexuels et reproductifs et de l’égalité de genre au Sahel et au Maghreb », nous devons leur communiquer pour la signature du contrat le nom d’un cabinet d’audit qui procédera à la vérification des dépenses du projet.

En conséquence, nous lançons une procédure de passation de marché avec consultation restreinte dont les éléments attendus figurent ci-après.

Nous vous faisons part des informations relative au contrat à partir de la page 9 et ensuite par :

L’annexe 1    Contexte du mandat

L’annexe 2    Lignes directrices relatives à l’analyse des risques et aux procédures de vérification

L’annexe 3    Modèle de rapport de vérification des dépenses

Proposition technique et financière

L’auditeur sélectionné devra soumettre une proposition technique et financière à Santé Sud avec les composantes suivantes :

1– La proposition technique devra indiquer :

    • La méthodologie proposée pour la conduite de l’audit financier
    • Le chronogramme d’exécution de la mission
    • Les ressources humaines nécessaires

2– La proposition financière devra indiquer :

    • Les coûts totaux des audits en EUR TTC
    • Les modalités de paiement (échéancier)

3– Le profil du consultant :

    • L’associé signataire du rapport doit être un expert-comptable diplômé et membre des associations professionnelles des experts comptables
    • Le directeur de mission et l’auditeur devront avoir une expérience dans les audits projets financés par des bailleurs publics français ou européens.

4- Un document prouvant l’identité juridique du

5– Un RIB afin d’identifier le compte bancaire sur lequel les paiements doivent être faits si l’offre est

Evaluation des offres

L’évaluation technique suivra la grille d’évaluation suivante :

Critères Notes sur
Conditions requises 70
Le CV du responsable d’équipe rempli les critères ci-dessous 25
Formation 5
Expériences professionnelles 15
Compétences 5
Les CV des membres de l’équipe remplissent les critères ci-dessous 25
Formation 5
Expériences professionnelles 15
Compétences 5
Expériences similaires et recommandations du consultant (entreprise/ONG) 30
Méthodologie 20
Stratégie de mise en œuvre des objectifs de la mission 10
Chronogramme 10
TOTAL 100

 

Note technique minimum : 70.

Les propositions financières avec des propositions techniques notées en dessous de 70 ne seront pas prises en compte.

Les poids techniques attribués aux propositions techniques et financières sont respectivement de 70% et 30%.

Budget

Le budget est à déterminer par le soumissionnaire avec un plafond de 9 000 € frais et débours compris.

Calendrier de l’appel d’offres

Calendrier prévu :

Etapes Dates
Publication des Termes de Référence 06/03/2023
Début de la période des Q&A* 06/03/2023
Fin de la période des Q&A* 14/03/2023
Date de fin de réception des appels d’offres 17/03/2023 à 12h (Marseille)
Date de la sélection 20/03/2023
Signature du contrat (date limite

maximum)

 27/03/2023
Début prévue de la réunion de cadrage A prévoir avec l’auditeur sélectionné

 

*questions et réponses

 

1. INTRODUCTION

Le présent document et les annexes énumérées à l’article 8 sont les termes de référence («TdR») sur la base desquels le coordinateur (le terme «coordinateur» désigne le bénéficiaire identifié comme le coordinateur dans les conditions particulières) accepte d’engager «le vérificateur des dépenses» afin qu’il procède à une vérification des dépenses déclarées.

Lorsqu’il est fait référence à l’administration contractante dans les présents TdR, il s’agit de la Commission européenne, qui a signé le contrat de subvention* avec le bénéficiaire et fournit les subventions. L’administration contractante n’est pas partie à cet accord.

Ces TdR deviendront partie intégrante du contrat conclu entre le coordinateur et le vérificateur des dépenses.

Ils s’appliquent aux vérifications des dépenses contractées par le coordinateur et couvrent la vérification des dépenses encourues au titre des contrats financés par la Commission européenne qui sont indiqués sur la page de couverture.

*La convention est en cours de réalisation. Des précisions à ce sujet seront communiquées ultérieurement.

2. OBJECTIFS ET CONTEXTE

Le vérificateur des dépenses doit :

  • Mettre en œuvre les procédures convenues qui sont énumérées à l’annexe 2 et
  • Fournir des rapports à partir du modèle figurant à l’annexe 3 qui étaieront les conclusions de l’administration contractante sur l’éligibilité des dépenses déclarées et le suivi qui en découle.

La vérification des dépenses sera effectuée sous la forme d’un examen documentaire. Le vérificateur des dépenses ne fournira pas d’avis d’audit.

3. NORMES ET ÉTHIQUE

Le vérificateur des dépenses exécute ce mandat dans le respect :

  • de la norme internationale de services connexes, the International Standard on Related Services (« ISRS ») 4400 applicable aux missions de procédures convenues relatives aux informations financières, telles que publiée par l’IFAC;
  • du Code de déontologie des comptables professionnels de l’IFAC, élaboré et publié par le Conseil international pour les normes éthiques des comptables (International Ethics Standards Board for Accountants – IESBA) de l’IFAC. Ce Code établit des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence et la diligence professionnelle, la confidentialité, le comportement professionnel et les normes

Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions sur des procédures convenues, le coordinateur exige que le vérificateur des dépenses soit indépendant du coordinateur et se conforme aux exigences d’indépendance du code d’éthique de l’IFAC pour comptables professionnels.

4. EXIGENCES VISANT LE VÉRIFICATEUR DES DÉPENSES

En acceptant les présents TdR, le vérificateur des dépenses confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :

  • le vérificateur des dépenses est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d’audit qui est, lui-même, membre de la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants, – IFAC);
  • le vérificateur des dépenses est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d’audit. Bien que l’organisme ne soit pas membre de IFAC, le vérificateur des dépenses s’engage à réaliser cette vérification des dépenses conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie indiqués dans les présents TdR;
  • le vérificateur des dépenses est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organisme de supervision publique dans un État membre de l’UE, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil* (ceci s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit établis dans un État membre de l’UE).
  • le vérificateur des dépenses est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organisme de supervision publique dans un pays tiers, et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (ceci s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit établis dans un pays tiers).

*Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.

5. CHAMP D’APPLICATION

5.1 Contrats et rapports financiers couverts par les présents termes de référence

Le(s) contrat(s) et les rapports financiers soumis à cette vérification des dépenses sont indiqués sur la page de couverture et à l’annexe 1.

5.2 Conditions d’éligibilité des dépenses

Les conditions d’éligibilité sont stipulées dans les contrats (avenants compris) fournis à l’annexe 1.

6. PROCESSUS DE VÉRIFICATION ET MÉTHODOLOGIE

6.1 Préparation de la vérification

Le vérificateur des dépenses doit préparer la vérification et convenir de son calendrier d’exécution, notamment pour le travail sur le terrain (le cas échéant) (voir l’article 6.2 pour les délais maximums applicables). Le vérificateur des dépenses s’assurera ensuite auprès du coordinateur que le ou les lieux indiqués à l’annexe 1 sont exacts et que les pièces justificatives pertinentes ainsi que le personnel clé seront disponibles pendant la vérification.

6.2 Réunion préparatoire, travail sur le terrain, examen documentaire

Le coordinateur prévoit une réunion préparatoire avec le vérificateur des dépenses qui aura lieu par conférence téléphonique soit au siège de Santé Sud à Marseille.

Le travail sur le terrain si nécessaire ou l’examen documentaire débutera dès que possible et au plus tard 30 jours calendrier après la signature du contrat de vérification ou après la date de disponibilité du rapport financier (c’est-à-dire du rapport financier, des pièces justificatives et des autres informations pertinentes).

6.2.1 Contexte du mandat, signification, analyse des risques, échantillonnage

Les procédures du vérificateur des dépenses doivent notamment consister à :

  • Acquérir une compréhension suffisante du contexte du mandat, notamment des conditions contractuelles, du coordinateur et des lois et réglementations applicables de la CE qui sont énoncées à l’article 5 ci-dessus (Champ d’application). Le vérificateur des dépenses devra accorder une attention particulière aux dispositions contractuelles concernant les aspects suivants :
    • la documentation, l’archivage et la tenue de registres concernant les dépenses et les recettes;
    • l’éligibilité des dépenses et recettes;
    • les règles de marché public et d’origine dans la mesure où ces conditions sont pertinentes pour déterminer l’éligibilité des dépenses;
    • la gestion des actifs (gestion et contrôle des actifs immobilisés, par exemple de l’équipement);
    • la gestion de la caisse et des comptes bancaires (trésorerie);
    • la gestion des salaires et du temps de travail;
    • l’information comptable (incluant l’utilisation des taux de change) et financière sur les dépenses et les recettes; et
    • les contrôles internes et notamment les contrôles internes financiers.

Cette compréhension devra être suffisante pour détecter et évaluer les risques d’erreurs ou d’inexactitudes significatives (qu’il s’agisse d’erreurs ou de fraudes) parmi les dépenses et les recettes déclarées dans le rapport financier afin de déterminer la taille et la structure de l’échantillon de dépenses à tester; cette compréhension devra être suffisante également pour mettre au point et exécuter d’autres procédures de vérification;

  • effectuer une analyse des risques (annexe 2).

Le résultat de l’analyse des risques doit être clairement exposé dans le rapport de vérification (annexe 3, section 2.1) ;

  • déterminer la taille de l’échantillon.

Afin de déterminer quelle est l’inexactitude ou l’erreur significative globale, le vérificateur des dépenses appliquera un seuil de signification de 2 % du montant total des dépenses brutes déclarées avec un niveau de confiance de 95 % ;

  • établir l’échantillon et choisir les postes de dépenses individuels à tester (annexe 2).

Le lien entre l’évaluation des risques et la taille et la composition de l’échantillon ainsi que la méthode d’échantillonnage (statistique/non statistique) doivent être clairement indiqués dans le rapport de vérification (annexe 3, section 2.2).

6.2.2 Travail sur le terrain / examen documentaire

La principale tâche du travail sur le terrain ou de l’examen documentaire consistera à effectuer les tests de corroboration (annexe 2, section 2). Les informations essentielles sur le processus de test devront être fournies dans le rapport de vérification (annexe 3, section 4).

6.2.3 Note de fin de mission et réunion de clôture

À la fin du travail sur le terrain ou de l’examen documentaire, le vérificateur des dépenses rédigera une note de fin de mission et organisera une réunion de clôture avec le coordinateur afin de discuter des résultats de la vérification, de recueillir les premières observations de l’entité déclarante et de convenir d’informations supplémentaires à fournir ultérieurement.

6.2.4 Documentation et informations de vérification

Les preuves à utiliser pour l’exécution des procédures prévues à l’annexe 2 correspondent à toutes les informations financières et non financières permettant d’examiner les dépenses déclarées dans le rapport financier.

Le vérificateur des dépenses assortit les points importants de justificatifs qui serviront à étayer le rapport d’observations factuelles et à garantir que le travail a été réalisé dans le respect de l’ISRS 4400 et des présents TdR.

6.3 Établissement du rapport

6.3.1 Structure et contenu du rapport

L’utilisation du modèle de rapport de vérification des dépenses (tableaux annexés inclus) figurant à l’annexe 3 des présents termes de référence est obligatoire.

Si le champ d’application de la vérification couvre des rapports financiers concernant différents contrats, un rapport spécifique séparé devra être établi pour chaque contrat.

Le rapport doit fournir les informations essentielles sur le contrat et indiquer les résultats de l’analyse des risques ainsi que ses conséquences sur l’échantillonnage. Le rapport doit également donner un aperçu des tests de corroboration et présenter exhaustivement les informations sur les éléments compris dans la population des dépenses et dans l’échantillon. Enfin, le rapport doit exposer en détail les résultats auxquels a abouti l’exécution des procédures convenues.

Le rapport doit être rédigé en français. Les délais concernant le rapport seront communiqués après la signature du contrat de financement.

6.3.2 Résultats de la vérification des dépenses et recommandations

Les observations factuelles seront communiquées sous la forme et selon les critères indiqués dans le modèle de rapport de vérification des dépenses (annexe 3).

Le rapport de vérification devra comprendre toutes les observations financières effectuées par le vérificateur des dépenses, quel que soit le montant en cause. Les modifications apportées aux observations financières entre le projet de rapport et le rapport final à la suite de la procédure de consultation devront être clairement indiquées, dans l’ordre où elles ont été effectuées.

7. AUTRES QUESTIONS

7.1 Sous-traitance

Le vérificateur des dépenses ne recourra pas à la sous-traitance sans l’autorisation écrite préalable du coordinateur.

8. ANNEXES

Annexe 1 – Contexte du mandat / Informations essentielles

Annexe 2 – Lignes directrices relatives à l’analyse des risques et aux procédures de vérification

Annexe 3 – Modèle de rapport de vérification des dépenses

Pour consulter les annexes, cliquez ici.

 

 

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